 Quelles sont les obligations légales de l’employeur pour la mise en place d’un contrat de prévoyance collective ?
En tant qu'employeur, vous avez des obligations légales en termes de prévoyance envers vos salariés, notamment dictées par votre Convention Collective. Nombreuses sont celles qui prévoient des dispositions en matière de prévoyance et instituent un système complémentaire de protection sociale fixant les prestations et/ou les cotisations.
Vous devez donc vérifier minutieusement les obligations légales et conventionnelles d’assurance de votre branche, en fonction des statuts et de l’activité de votre entreprise, avant d’opter pour un contrat de prévoyance précis.
Vérifier les obligations de maintien de salaire : La loi de Mensualisation du 19 janvier 1978, modifiée par la loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, prévoit une obligation de Maintien de salaire applicable à toutes les entreprises.
L’employeur doit maintenir à tout salarié en arrêt de travail (hors maternité), justifiant de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sa rémunération brute à hauteur de 90% pendant 30 jours et de 2/3 pendant les 30 jours suivants.
Vous devez également étudier les éventuels risques en cours, plus particulièrement en cas de reprise d’une entreprise.
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