Prévoyance Entreprise - Modalités de mise en place

 La mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire est –elle obligatoire ?

C’est le cas si vous employez du personnel cadre : la convention collective des cadres du 14 mars 1947 prévoit le versement à un organisme d'assurance d’une cotisation égale au minimum à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Le risque garanti doit être prioritairement le décès. En cas de défaut d'assurance, vous serez obligé de verser, en cas de décès d'un salarié cadre, un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.

L'employeur est également tenu au respect des obligations légales, conventionnelles mais également aux obligations liées aux accords collectifs dont il dépend.

Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit être mis en place dans l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :
- Par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
- Par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective.
- Par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement.


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