Prévoyance Entreprise - Garanties minimum pour les salariés

 Quelles sont les garanties de prévoyance minimales que l’entreprise doit apporter aux salariés ?

Le régime général de la Sécurité sociale s’applique à l’ensemble de vos salariés. En plus de ce régime général, toute entreprise est tenue de faire bénéficier les salariés ayant au moins 1 an de présence, d'une garantie minimale de prévoyance. C'est ce que prévoit la loi dite de mensualisation, datant du 19 janvier 1978.

Cette garantie complète les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale, avec un minimum de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, et des 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants. Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours chacune). Le délai d'indemnisation commence à courir dès le 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajets), à partir du 7ème jour dans les autres cas.

Pour les cadres et assimilés, l’entreprise doit mettre en place un régime de prévoyance affecté prioritairement au décès, avec une cotisation minimale de 1.5 % du salaire, limitée au plafond de la Sécurité sociale. La garantie minimale fixée est de trois fois ce plafond annuel en cas de décès.


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