| Juridique > 03 mars 2009 |
Retour |
| Portabilité des droits des salariés : ce qu’il faut savoir |
 |
Un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail a été signé le 11 janvier 2008. L’article 14 de cet accord prévoit l’accès à la portabilité des garanties de prévoyance et de santé instituées dans l’entreprise pour ses salariés privés d’emploi. Sa mise en application sera effective au 1er juillet 2009, sous réserve que l’avenant du 18 mai soit signé d'ici là.
Les conditions d’application et durée des garanties
Vos salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier du maintien de leur couverture prévoyance et santé collective à la condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite maximale de 9 mois.
Modalités de financement et position d’APRIL Assurances Entreprises
Le financement sera conjoint par l’entreprise et l’ancien salarié. Ce dernier devra s’acquitter de la part salariale au même titre que les salariés actifs de l’entreprise. A charge pour votre entreprise de récupérer cette part salariale et de reverser l’ensemble de la cotisation à nos services de gestion.
Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous préciser les impacts et les modalités de mise en place de cette mesure.
|
 |
|
|
|
|
