Mutuelle Entreprise - Modalités de mise en place

 Quelles sont les modalités de mise en place d’un contrat collectif ?

Elles sont arrêtées par ce qu’il est convenu d’appeler le « formalisme loi Fillon » :

1. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place
- Négociation, suivie d’une convention ou accord collectif d’entreprise,
- projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- décision unilatérale de l’employeur. Elle doit faire l'objet d'une information aux partenaires sociaux.

2. Le régime doit revêtir un caractère collectif
- Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories : Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
- L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
- Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).

3. Le régime doit revêtir un caractère obligatoire
Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).


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