Mutuelle Entreprise - Dispenses adhésion contrat collectif

 Quelles sont les dispenses prévues à l’adhésion à un contrat collectif ?

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la catégorie concernée par le contrat. La circulaire sociale DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009 prévoit cependant des dispenses d’affiliation, dans les cas suivants :

- Salarié à employeur multiple justifiant d’une couverture obligatoire par ailleurs.
- Salarié en contrat à Durée Déterminée inférieur à 12 mois.
- Salarié en contrat à Durée Déterminée supérieur à 12 mois – Le salarié doit alors justifier chaque année de cette couverture auprès de son employeur.
- Salarié à faible rémunération n’ayant qu’un seul employeur et apprentis si la cotisation due par le salarié est au moins égale à 10% de sa rémunération.

A la mise en place, dispenses d’affiliation dans les cas suivants :

- Salarié bénéficiant d’une couverture obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint (justificatif à fournir).
- En cas de cotisation à la charge du salarié (Art 11 Loi Evin N°89-1009).
- Salarié déjà couvert par son assurance à titre individuelle frais de santé : cette possibilité cesse à la date d’échéance du contrat individuel.


Retour sur l'accueil de Mutuelle Entreprise - Mode d'emploi