En tant qu’employeur, souscripteur de contrat(s) collectif(s), vous avez souhaité faire profiter vos salariés d’une protection complémentaire tout en bénéficiant du dispositif d’exonération sociale sur vos contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance. Vos salariés peuvent ainsi également bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations (part salariale, part patronale).
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont précisées par circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.
Le régime est collectif (catégorie objective et contribution à un taux et montant uniforme).
Le régime est obligatoire.
Les contributions patronales ne substituent pas à d’autres éléments de rémunération supprimés dans les 12 mois précédents le 1er versement.
Un acte juridique interne formalise la mise en place des garanties (article L911 1 du Code de la Sécurité sociale). Cet acte est à fournir en cas de contrôle URSSAF.
Trois modes de mise en place sont possibles en l’absence de disposition dans la convention collective :
- Convention ou accord collectif d’entreprise,
- projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
A titre indicatif, une décision unilatérale doit comporter les dispositions suivantes :
- le caractère collectif et obligatoire du régime,
- la ou les catégories de personnel concernée(s),
- les dispenses d’affiliation éventuelles autorisées par la réglementation,
- en santé, la notion d’ayants droit et le caractère obligatoire ou facultatif de leur assurance spécialement en cas de cotisation Isolé/Famille ou Adulte/Enfant,
- les garanties souscrites,
- les taux de cotisation et la répartition employeur / salarié,
- les modalités de remise en cause ou dénonciation.
Les prestations du contrat doivent être des prestations de prévoyance complémentaires à celles de la Sécurité sociale, et les contrats santé responsables.
Téléchargez notre dépliant reprenant les conditions d’exonération.
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