 Mise en place d'un régime prévoyance et /ou santé :
application de la loi Fillon et règles à respecter
Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place :
- convention ou accord collectif d’entreprise,
- projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
Le régime doit revêtir un caractère collectif :
Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories objectives : catégories Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
- L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
- Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).
Le régime doit revêtir un caractère obligatoire :
Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).
Informations des salariés
En plus de l’information communiquée au travers de l’acte juridique (accord ou décision unilatérale), l’employeur doit remettre à ses salariés les informations relatives au contrat d’assurance communiquées par l’assureur.
Maintien du bénéfice du régime dans certains cas de suspension du contrat de travail
L’employeur doit maintenir le bénéfice du régime et sa contribution patronale, pendant les périodes de suspension de contrat de travail, pour les salariés :
- bénéficiant d’une indemnisation (maintien de salaire en cas de maladie, accident, maternité … ou indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur).
- dans les cas où la convention collective le prévoit (ex : CCN Bureaux d’Etudes – SYNTEC en cas de congé parental d’éducation).
Maintien du bénéfice du régime en cas de rupture du contrat de travail
L’Accord National Interprofessionnel (ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008, article 14, applicable le 19 janvier 2008), impose à tous les employeurs entrant dans son champ d’application de maintenir, selon certaines conditions après la rupture du contrat de travail ouvrant droit au chômage, les garanties prévoyance et santé.
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